Près de 200 courtiers, mandataires exclusifs de La Française des Jeux, sont chargés de gérer l'activité commerciale d'un secteur géographique. En tant que détaillant, c'est le courtier et ses collaborateurs qui sont en contact direct avec vous dans le cadre de votre activité Française des Jeux.

Un agrément intervient lorsqu'un contrat lie l'activité du détaillant " agréé " à celle de La Française des Jeux. Cela concerne les jeux de tirage et pronostics sportifs, Rapido et le distributeur automatique de tickets.

Les agréments Française des Jeux sont des agréments " intuitu personae ", ce qui signifie qu'ils sont liés à la personne qui les a signés et non au point de vente ou à la société. Le titulaire de l'agrément doit être la personne inscrite au Registre du Commerce.
Vous pouvez donc exercer votre activité Française des jeux dans le cadre d'un commerce individuel ou d'une société commerciale dont vous avez la direction. Toute modification de votre statut juridique ou la cessation de votre activité doit être signalée impérativement à la Française des Jeux.

Pour débuter, La Française des Jeux vous proposera, si votre point de vente le permet (emplacement, type d'activités) de vendre des jeux de grattage dans votre établissement. Pour ce faire, vous devrez prendre contact avec votre représentation régionale

Rapido s'adresse exclusivement aux établissements ayant une activité Bar/Brasserie.
Prise en charge entièrement par La Française des Jeux, l'obtention de l'agrément est soumise à un certain nombre de critères commerciaux et économiques :
- Le nombre d'habitants ou le flux de la zone de chalandise concernée
- Le bar doit compter au minimum une vingtaine de places assises et un minimum de 2 personnes travaillant dans l'espace bar.
- Le bar doit être ouvert durant des plages horaires et journalières relativement larges (les tirages ont lieu de 6 H à 00 H tous les jours). Ainsi l'ouverture le samedi et le dimanche est indispensable, le quart du chiffre d'affaires étant réalisé durant le week-end.
Par ailleurs, le nombre de terminaux étant limité, les courtiers sont donc chargés de sélectionner les meilleurs points de vente correspondants à ces critères.

source Fdj - 01-04-2007   
http://www.fdjeux.com/institutionnel/detaillants/devenir/

Dossiers:


- La Commission Européenne et les sites de paris en ligne; Létat Français en infraction; La justice aux ordres des ministres;

- Mr Riblet : le hasard programmé et distribué géographiquement; Comment acheter le silence des plaignants; La censure des médias;

- Mr X (Avocat Dieudonné) et le Joker + : bug signalé depuis septembre 2006 et corrigé en février 2007;25 000 joueurs remboursés; négligence et desinvolture;  

- Reponses.fr Lotosms.fr Lotogratuit.fr : présentation de certificats de marques invalidées et de fausses copies d'écran dans le but d'obtenir un jugement favorable;

- Syndicat des casinons modernes :  tribunal de Commerce de Paris; Référé du 12 juin 2006 ;condamnation pour incitation des mineurs a jouer;




 

Article 1er

Cadre juridique

Le présent règlement, pris en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978, modifié, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, s'applique aux jeux de La Française des jeux offerts par terminal en libre service.

           

Article 2

Description du terminal en libre service

2.1.

Le terminal en libre service est un terminal de prises de jeu, permettant au joueur d'enregistrer ses prises de jeu de manière autonome, de contrôler si son reçu de jeu est gagnant ou perdant et, au moment du contrôle de son reçu, de rejouer sa prise de jeu dans les conditions mentionnées ci-après, de consulter les résultats des jeux ainsi que d'accéder à une rubrique « Règles du jeu », qui présente l'essentiel des règles des jeux offerts par le terminal.

2.2.

Le terminal en libre service dispose d'un écran doté d'une dalle tactile, de moyens de paiement et d'une fonction de contrôle des reçus ainsi que d'une imprimante des reçus de jeux. Il est relié au site central informatique de La Française des jeux, qui enregistre et traite l'ensemble des prises de jeux de tirage et de pronostics sportifs de La Française des jeux.

           

Article 3

Description des jeux offerts par le terminal en libre service

3.1.

Les terminaux en libre service sont installés dans des points de vente agréés par La Française des jeux situés dans les régions Île-de-France, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes, Bretagne, Haute-Normandie et Languedoc-Roussillon. Le public sera informé du démarrage du déploiement national par la publication d'un avis au Journal officiel.

3.2.

Sous réserve des dispositions du sous-article 3.3, les jeux susceptibles d'être offerts par un terminal en libre service sont les jeux de tirage (Loto, Super Loto, Joker+®, Euro Millions, Keno et les jeux de pronostics sportifs (Loto Foot 7 & 15, Cote & Match).

3.3.

Les jeux autorisés sur un terminal en libre service sont ceux, parmi les jeux mentionnés au sous-article 3.2, pour lesquels le point de vente dans lequel le terminal en libre service est installé a reçu un agrément de La Française des jeux.

3.4.

Lorsque le terminal en libre service est en mode veille après un temps d'inactivité prolongé, un écran générique sans lien direct avec la prise de jeu s'affiche.

3.5.

En cas de nécessité, notamment en cas de travaux d'entretien, de panne technique, d'atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant du réseau de télécommunication, l'exploitation des jeux de La Française des jeux par terminal en libre service peut être suspendue provisoirement, voire arrêtée définitivement.

           

 Article 4

Sélection des jeux. − Saisie du jeu

4.1.

À partir de l'écran de sélection des jeux autorisés sur le terminal en libre service, le joueur choisit le jeu auquel il veut participer en appuyant sur le bouton représentant le logo du jeu concerné.

4.2.

Le joueur accède alors à l'écran « Sélectionnez la rubrique de votre choix » du jeu choisi, à partir duquel il peut choisir de jouer à ce jeu en appuyant sur le bouton « Jouez » ou de consulter les résultats ou les règles du jeu.

4.3.

S'il décide d'appuyer sur le bouton « Jouez » , il joue conformément au règlement particulier du jeu en suivant les instructions et modalités de prise de jeu communiquées par l'écran du terminal en libre service.

4.4.

Pour les jeux de pronostics sportifs mentionnés au sous-article 3.2, le joueur remplit directement la représentation du bulletin de jeu à l'aide de l'écran tactile du terminal en libre service.

4.5.

Pour les jeux de tirage mentionnés au sous-article 3.2, le joueur peut choisir soit de remplir lui-même la représentation du bulletin de jeu figurant sur l'écran du terminal en libre service, soit d'effectuer une prise de jeu selon le système Flash, grâce auquel le joueur peut demander la génération aléatoire, par le site central informatique de La Française des jeux, d'une ou plusieurs combinaisons permettant de participer aux tirages du jeu sélectionné. Pour les prises de jeu Joker+®, le joueur peut effectuer sa prise de jeu uniquement par le Système Flash.

4.6.

Pour toute prise de jeu ne correspondant pas aux dispositions du règlement particulier du jeu (notamment, sélection impossible ou incomplète compte tenu des règles du jeu), un message d'anomalie apparaît et indique la marche à suivre au joueur. Le joueur doit appuyer sur le bouton « Continuez » pour revenir à l'écran précédent et corriger sa prise de jeu.

4.7.

Une fois que le joueur a terminé la saisie de sa prise de jeu, le terminal en libre service affiche un écran récapitulatif de la prise de jeu en cours. Le joueur peut modifier les données de son jeu avant de valider sa prise de jeu.

Lorsque le joueur appuie sur le bouton « Validez » figurant sur l'écran récapitulatif, il termine son jeu. Il accède alors à l'écran du panier de jeu décrit à l'article 5, sur lequel apparaît la prise de jeu qui vient d'être validée.

           

Article 5

Panier de jeu

5.1.

Le joueur ayant la faculté de jouer successivement à plusieurs jeux, parmi ceux mentionnés au sous-article 3.2, le panier de jeu permet de récapituler les prises de jeu saisies par le joueur. Le panier comporte un bref descriptif permettant au joueur de se rappeler ce qu'il a déjà joué et donne, à titre indicatif, le montant total des mises correspondant aux jeux joués.

5.2.

Au fur et à mesure que le joueur saisit de nouvelles prises de jeux et tant que la phase de paiement décrite à l'article 6 n'est pas entamée, ces prises de jeu sont ajoutées au panier de jeu.

5.3.

L'écran du panier de jeu est affiché soit lorsque le joueur appuie sur le bouton « Détail de vos jeux » figurant sur la barre de menu située au bas de l'écran, soit lorsqu'il termine une prise de jeu comme indiqué au sous-article 4.7.

5.4.

Le joueur peut choisir de retirer de façon définitive tout jeu figurant dans le panier, en appuyant sur le bouton « Supprimez », affiché en regard du logo du jeu qu'il souhaite retirer.

5.5.

Si le joueur appuie sur le bouton « Continuez à jouer » de l'écran du panier, il accède à nouveau à l'écran de sélection des jeux décrit à l'article 4 et peut ainsi effectuer de nouvelles prises de jeu.

5.6.

Si le joueur appuie sur le bouton « Annuler tous les jeux » de l'écran du panier, toutes les prises de jeu saisies sont annulées, après confirmation par le joueur de l'opération d'annulation, et l'écran de sélection des jeux est à nouveau affiché.

5.7.

Une fois que le joueur a terminé de saisir chacune des prises de jeu qu'il souhaitait effectuer, il appuie sur le bouton « Terminer et payer » de l'écran du panier pour lancer la phase de paiement décrite à l'article 6.

           

Article 6

Paiement des mises

6.1.

Si le joueur appuie sur le bouton « Terminer et payer » de l'écran du panier de jeu, l'écran de sélection du moyen de paiement est directement affiché, sous réserve des dispositions du sous-article 6.3.

6.2.

Le joueur peut également accéder à l'écran de sélection du moyen de paiement depuis un autre écran que celui du panier de jeu. Dès qu'une prise de jeu est validée et enregistrée dans le panier de jeu du joueur, le bouton « Terminer et payer » s'affiche sur la barre de menu située au bas de l'écran du terminal en libre service. Si le joueur appuie sur ce bouton alors que le terminal en libre service affiche un écran différent de celui du panier de jeu, un message invite le joueur à confirmer son choix. Si le joueur appuie sur le bouton « Oui », toute prise de jeu éventuellement en cours mais non terminée est annulée et l'écran de sélection du moyen de paiement est affiché, sous réserve des dispositions du sous-article 6.3. S'il appuie sur le bouton « Non », il revient à l'écran précédent et peut poursuivre sa prise de jeu.

6.3.

Si le montant total du ou des jeux inscrits dans le panier excède la somme de 100 € 100,00 €, le joueur est invité, après avoir appuyé sur le bouton « Terminer et payer », à confirmer s'il souhaite ou non poursuivre le paiement. Si le joueur appuie sur le bouton « Oui », l'écran de sélection du moyen de paiement est alors affiché. Si le joueur appuie sur le bouton « Non », l'écran du panier de jeu est affiché et le joueur a la possibilité de retirer un ou plusieurs jeux de son panier.

6.4.

L'écran de sélection du moyen de paiement affiche le montant total des mises correspondant aux prises de jeu effectuées, ainsi que les moyens de paiement offerts au joueur.

6.5.

Le terminal en libre service afiche la liste des pièces et billets autorisés. Le joueur est alors invité à insérer le moyen de paiement de son choix : pièces ou billets. La détection du moyen de paiement se fait par l'insertion de l'un ou l'autre des moyens de paiement disponibles.

6.7.

Au fur et à mesure que le joueur insère des pièces ou des billets, le montant restant à payer ainsi que la liste des espèces acceptées sont mis à jour.

6.8.

Une fois que le joueur a introduit un montant total en espèces supérieur ou égal au « Montant à payer », le terminal en libre service interdit l'insertion d'autres espèces et la phase d'enregistrement des prises de jeu, décrite à l'article 7, peut alors débuter.

6.9.

Dans le cas où un incident survient, pour quelque raison que ce soit, et interrompt le paiement, le panier du joueur est abandonné et le terminal en libre service affiche l'écran « Hors service ». Pour obtenir le remboursement des sommes qu'il a versées, le joueur doit s'adresser au responsable du point de vente agréé par La Française des jeux dans lequel le terminal en libre service est installé.

 

Article 7

Enregistrement des prises de jeu

7.1.

Lorsque le paiement a été effectué, la ou les prises de jeu sont envoyées au site central informatique de La Française des jeux pour qu'elles y soient enregistrées et scellées informatiquement.

7.2.

Au fur et à mesure que la ou les prises de jeu sont enregistrées par le site central informatique de La Française des jeux, le ou les reçus de jeu sont imprimés par le terminal en libre service.

Le terminal en libre service ne permet pas l'annulation d'une prise de jeu enregistrée par le site central informatique de La Française des jeux.

7.3.

Une fois le ou les reçus de jeu imprimés, le terminal en libre service enregistre le montant définitif du panier de jeu. Si le joueur a introduit un montant total en espèces supérieur au « Montant à payer », le trop-perçu est remboursé au joueur en pièces.

7.4.

Dans le cas où un incident survient, pour quelque raison que ce soit, et empêche l'enregistrement d'une ou des prises de jeu par le site central informatique de La Française des jeux, l'enregistrement de la ou des prises de jeu est abandonné et le terminal en libre service affiche l'écran « Hors service ». Le joueur doit s'adresser au responsable du point de vente agréé par La Française des jeux dans lequel le terminal en libre service est installé pour obtenir le remboursement des sommes qu'il a versées.

7.5.

Dans le cas où une prise de jeu a été enregistrée par le site central informatique de La Française des jeux mais où le reçu de jeu n'est pas ou est mal imprimé, pour quelque raison que ce soit, le joueur doit s'adresser au responsable du point de vente agréé par La Française des jeux dans lequel le terminal en libre service est installé afin de se faire rembourser le montant de la mise versée. Le reçu mal imprimé doit être remis au responsable du point de vente.

7.6.

Dans le cas où une prise de jeu a été enregistrée par le site central informatique de La Française des jeux mais où le terminal en libre service ne peut rembourser au joueur le montant du trop-perçu, pour quelque raison que ce soit, le joueur est invité à s'adresser au responsable du point de vente agréé par La Française des jeux dans lequel le terminal en libre service est installé pour en obtenir le paiement.

 

Article 8

Reçu de jeu

8.1. Édition de reçus de jeu.

 

8.1.1.

Le terminal en libre service émet un reçu de jeu par jeu, dans les conditions précisées à l'article 7.

8.1.2.

Sur chaque reçu émis par le terminal en libre service pour un jeu quelconque, sont indiquées les mentions prévues par le règlement du jeu concerné.

8.1.3.

Le joueur doit s'assurer immédiatement que les informations portées sur le reçu sont conformes à la prise de jeu effectuée et vérifier que le reçu de jeu édité par le terminal en libre service est correctement imprimé. Toute réclamation à ce sujet doit être immédiatement formulée auprès du responsable du point de vente dans lequel le terminal en libre service ayant délivré le reçu est installé; aucune réclamation à cet égard ne sera acceptée après le premier tirage auquel a participé le reçu.

           

8.2. Contrôle des reçus.

8.2.1.

Un dispositif de lecture du reçu intégré dans le terminal en libre service permet au joueur de contrôler si son reçu est gagnant ou perdant. Aucune indication concernant le montant du gain n'est affichée à l'écran pour des raisons de confidentialité.

8.2.2.

Pour contrôler son reçu de jeu, le joueur doit l'insérer dans la fente prévue à cet effet dans la partie gauche du terminal en libre service.

8.2.3.

Le contrôle de reçus ne peut être effectué qu'à partir de l'écran veille, de l'écran de sélection des jeux, des écrans de sélection de la rubrique des jeux ainsi que des écrans permettant la consultation des résultats ou des règles de jeu.

 

8.3. Nouvelle prise de jeu proposée pour les jeux de tirage.

8.3.1.

Lorsqu'il procède au contrôle de son reçu de jeu, conformément au sous-article 8.2, dans le délai de sept jours à compter de la date du tirage du jeu Loto, Joker+®, Keno ou Euro Millions auquel il a participé, le joueur ayant participé à l'un de ces jeux est invité à rejouer sa prise de jeu, qu'elle soit gagnante ou perdante, en appuyant sur le bouton « Oui ». Une prise de jeu identique à celle contrôlée est alors créée et intégrée au panier visé à l'article 5, sous réserve de ce qui est mentionné aux sous-articles 8.3.2 et 8.3.3. L'écran du panier affiche les termes « prolongation du jeu », mais ne comporte pas de descriptif de la prise de jeu précédemment jouée.

8.3.2.

Lorsque le joueur rejoue dans les conditions mentionnées au sous-article 8.3.1 une prise de jeu Joker+® (que celle-ci soit ou non faite en complément d'une prise de jeu Loto, Euro Millions ou Keno), un ou plusieurs numéros Joker+®, en fonction de sa prise de jeu précédente, lui sont de nouveau attribués aléatoirement par le site central informatique de La Française des jeux et sont inscrits sur le reçu de jeu émis par le terminal en libre service.

8.3.3.

Lorsque le joueur rejoue une prise de jeu Keno dans les conditions mentionnées au sous-article 8.3.1, un, deux, trois, quatre ou cinq numéros de participation au tirage Jackpot, générés aléatoirement par le site central informatique de La Française des jeux, lui sont de nouveau attribués pour chaque combinaison Keno à 1, 2, 3, 4 ou 5 € 1,00, 2,00, 3,00, 4,00 ou 5,00 € précédemment jouée.

8.3.4.

Si le joueur refuse de rejouer sa prise de jeu en appuyant sur le bouton « Non », l'écran de sélection des jeux est de nouveau affiché.

8.3.5.

Aucun reçu contrôlé au-delà des délais mentionnés au sous-article 8.3 ou ayant donné lieu au paiement d'un gain ne permet au joueur de rejouer sa prise de jeu.

           

Article 9

Paiement des gains

9.1.

Le terminal en libre service ne permet pas le paiement des gains.

9.2.

Tout reçu gagnant émis par un terminal en libre service doit être payé auprès de l'un des points de vente agréés par La Française des jeux ou d'un centre de paiement de La Française des jeux.

9.3.

Les gains des jeux offerts par un terminal en libre service sont payables dans les délais prévus par les règlements particuliers applicables auxdits jeux.

 

Article 10

Enregistrements

Les prises de jeu effectuées par le joueur sur le terminal en libre service sont enregistrées et scellées informatiquement par le système informatique de La Française des jeux. De convention expresse entre le joueur et La Française des jeux, seuls font foi entre les parties ces enregistrements effectués par le système informatique de La Française des jeux.

           

Article 11

Responsabilité

11.1.

La Française des jeux ne peut être tenue pour responsable de tout dommage résultant d'une panne technique, d'une atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant du réseau de télécommunications, d'une interruption temporaire ou d'un arrêt définitif des jeux ou de tout fait hors de son contrôle.

11.2.

Si la responsabilité de La Française des jeux était reconnue, elle sera limitée au remboursement de la mise payée par le joueur mais n'ayant pas permis un accès au jeu.

 

Article 12

Fiscalité

Les lots ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques conformément aux dispositions légales en vigueur.

 

Article 13

Réclamations

13.1.

Toutes réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeu, aux reçus, à l'enregistrement des jeux ou au paiement des lots, doivent être formulées par écrit au service relations joueurs de La Française des jeux, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex. Le reçu doit être joint à la lettre de réclamation.

13.2.

À peine de forclusion le cachet de la poste faisant foi, les réclamations, notamment celles relatives au paiement des gains, doivent être adressées au plus tard le soixantième jour suivant la mise à disposition des gains.

           

Article 14

Fraude

Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise notamment en vue de percevoir indûment un lot, fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du code pénal.

Toute atteinte au système de traitement automatisé de données de La Française des jeux fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du code pénal.

Tout faux et usage de faux fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 441-1 à 441-12 du code pénal.

           

Article 15

Adhésion au règlement

Toute participation aux jeux de La Française des jeux offerts par terminal en libre service implique l'adhésion au présent règlement. Celui-ci ainsi que les règlements particuliers des jeux offerts par les terminaux libre service peuvent être modifiés ou complétés par simple publication au Journal officiel de la République française.

           

Article 16

Publication

Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française.

 

 

Fait le 3 mars 2005 et modifié les 13 juin 2005 et 22 février 2006.

Écrit par EBA

26-02-2007

Le Parlement français a adopté définitivement les dispositions concernant les jeux en ligne dans le cadre de la loi relative à la prévention de la délinquance. L’EBA (European Betting Association) association représentant les principaux opérateurs de jeux en ligne détenteurs d’une licence européenne, regrette cette évolution législative qui favorise d’une part l’Etat français et ses monopoles en matière de jeux au détriment des joueurs et des opérateurs de jeux européens. D’autre part, elle souligne un peu plus le non respect du droit européen par la France. En dépit du refus par les autorités publiques françaises d’un véritable débat, l’EBA réaffirme son engagement en faveur d’un marché ouvert aux opérateurs européens détenteurs d’une licence de jeux, laissant les consommateurs français choisirent librement leurs sites de jeux. L’EBA rappelle que la future application des dispositions relatives aux jeux en ligne pénalisera trois catégories de public : - Les joueurs français. Alors que des milliers de joueurs plébiscitent les jeux en ligne, ils seront empêchés de jouer sur les sites européens réglementés de leur choix. - Le sport français, les médias et les autres partenaires. Les clubs de foot ou les médias ne pourront plus conclure de contrat de sponsoring avec les opérateurs, ce qui aura un impact sur le financement du sport et sur l’économie française. - Les opérateurs de jeux européens détenteurs d’une licence. Leur activité en France sera réduite en raison des mesures d’intimidation prises par le gouvernement contre ces opérateurs. Ces entreprises, cotées en Bourse et répondant à des règles strictes de gouvernance, seront considérées comme des sociétés criminelles et risqueront, ainsi que leurs dirigeants, des sanctions financières et pénales renforcées. Ouverte au dialogue, l’EBA a envoyé une lettre ouverte au Premier Ministre, Dominique de Villepin, restée sans réponse. Elle regrette également que le gouvernement français ait constamment refusé d’engager un débat constructif sur les jeux en ligne. Aujourd’hui, la position de l’association demeure inchangée : le monopole n’est pas le seul ou le meilleur moyen de protéger les consommateurs. Les monopoles d’état ne proposent aucune garantie en termes de protection des mineurs et de la prévention de l’addiction et profitent de leur position dominante. Mettre en œuvre une politique de protectionnisme et de prohibition empêche les opérateurs responsables de se développer et laisse le champ libre à des sociétés peu scrupuleuses. L’EBA plaide pour que les Etats européens dont la France reconnaissent la possibilité pour les opérateurs de jeux établis en Europe et détenteurs d’une licence européenne de proposer leurs services à tous les résidents des Etats membres. Cette position s’appuie sur le traité de Rome et la jurisprudence de la Cour de justice Européenne qui consacrent la liberté de prestations de service. La Commission Européenne a d’ailleurs lancé une enquête dans le cadre d’une procédure d’infraction pour déterminer si la France manque à ses obligations. L’EBA estime qu’à travers les nouvelles dispositions de la loi, la France continue à protéger un régime injustifiable et incompatible au regard du droit européen. L’EBA examinera également avec attention la décision rendue par la Cour de justice européenne dans l’affaire Placanica sur la compatibilité de la loi italienne avec le droit européen, dont les enseignements devront être pris en compte sur le marché européen des jeux et paris sportifs en ligne. Source : http://www.categorynet.com/v2/content/view/40574/377/