Didier Dewin, ancien vice président belge d’Unibet, mis en examen pour loterie illicite depuis mai 2003, a demandé l’annulation des poursuites auprès de la cour d’appel de Versailles. L’avocate générale a plaidé en sa faveur en reconnaissant "un problème de compatibilité entre cette base légale des poursuites et le droit communautaire".

Le jugement qui doit être rendu dans une quinzaine de jours a de fortes chances de donner tort à la FDJ et au PMU et de créer ainsi une brèche dans la législation française. La France s’est déjà faite épinglée par Bruxelles et fait l’objet d’une procédure d’infraction devant la Cour de Justice Européenne. Cette procédure pourrait se trouver accélérée suite au déroulement de cette affaire.

Une commission gouvernementale visant à réfléchir à une ouverture progressive du marché a d’ailleurs été créée dernièrement. La FDJ et le PMU voient donc le monopole dont ils bénéficient se fragiliser sérieusement.

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Interview de Me Pierre-Olivier Sur , avocat de Didier Dewyn

France Info - 15 décembre 2007 - 06:08

Le procureur général de Versailles a décidé de demander l’avis de la Commission européenne. Il veut savoir si la loi française en matière de jeux d’argent est conforme avec les règles édictées par l’Europe…

La chambre de l’instruction de la cour d’appel examinait vendredi une demande d’annulation de mise en examen visant Didier Dewin, ex-vice président belge d’Unibet. Il a été mis en examen en avril 2007 par un juge d’instruction de Nanterre pour "loterie illicite" et "prise de paris clandestins sur les courses de chevaux". Cette poursuite faisait suite à deux plaintes pour atteinte au monopole, déposées par le Pari mutuel urbain (PMU) en août 2002 et la Française des Jeux en avril 2003 contre Unibet, société de paris sportifs sur internet basée à Malte et cotée en Suède.

Didier Dewyn a saisi la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles pour demander l’annulation des poursuites à son égard. "Mon client est dans une situation ubuesque puisque les délits qu’on lui reproche reposent sur des dispositions législatives contraires au droit communautaire", a plaidé son avocat, Me Pierre-Olivier Sur.

En effet si le droit national punit les activités de loterie et de paris hippiques, monopoles de la FDJ et du PMU, "cette législation est totalement contraire à la réglementation communautaire qui garantit la liberté d’établissement et la libre prestation de services", a-t-il ajouté.

Dans son réquisitoire, l’avocate générale s’est rangée aux arguments du mis en examen requérant, reconnaissant "un problème de compatibilité entre cette base légale des poursuites et le droit communautaire". La France fait l’objet d’une procédure d’infraction lancée par Bruxelles qui critique les conditions de monopoles du PMU et de la FDJ et veut une ouverture du marché. Une commission gouvernementale a été mise en place pour réfléchir jusqu’en février à une ouverture maîtrisée du monopole de la loterie en France.

 
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les explications de Richard Place

 

 

Extraits :

 
Article 2
L'article 1er du décret du 9 novembre 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1er. - En application de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l'article 48 de la loi no 94-1163 du 29 décembre 1994, il peut être proposé au public une offre de jeux de loterie qui doit respecter les objectifs suivants :

- assurer l'intégrité, la sécurité et la fiabilité des opérations de jeux et veiller à la transparence de leur exploitation ;

- canaliser la demande de jeux dans un circuit contrôlé par l'autorité publique, afin de prévenir les risques d'une exploitation des jeux d'argent à des fins frauduleuses ou criminelles et de lutter contre le blanchiment d'argent ;

- encadrer la consommation des jeux afin de prévenir le développement des phénomènes de dépendance ;

- veiller à ne pas inciter les mineurs de moins de 16 ans à jouer. »


Article 11
L'article 17 du décret du 9 novembre 1978 suvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 17. - L'organisation et l'exploitation de ces jeux sont confiées à une entreprise publique constituée sous forme de société anonyme. Les statuts de cette société dénommée La Française des jeux sont approuvés par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'économie et des finances.

Un arrêté du ministre chargé du budget précise les modalités selon lesquelles cette société exerce sa mission, conformément aux objectifs mentionnés à l'article 1er du présent décret. »

Article 12
L'article 18 du décret du 9 novembre 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 18. - La société peut faire appel au concours de tiers pour des tâches relevant de son objet. Dans l'exercice de sa mission, elle peut passer des accords de partenariat avec des tiers. Elle peut procéder, seule ou en liaison avec des opérateurs de jeux étrangers, à des prises de jeux ou à l'organisation et l'exploitation de jeux en dehors des départements français, selon des modalités et conditions qu'elle définit avec les autorités locales compétentes.

Les opérations menées dans ces différents cadres prennent en considération les objectifs mentionnés à l'article 1er du présent décret. »

Article 13
L'article 19 du décret du 9 novembre 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 19. - Il est créé auprès du ministre chargé du budget un comité, dénommé comité consultatif pour la mise en oeuvre de la politique d'encadrement des jeux et du jeu responsable, qui a pour mission de le conseiller dans la mise en oeuvre de la politique d'encadrement des jeux exploités par la société, conformément aux objectifs fixés à l'article 1er.

Ce comité peut prescrire la réalisation d'études en relation avec sa mission. Ces études sont financées par la société dans la limite d'un montant fixé annuellement par le ministre chargé du budget. La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget. »

Le renforcement de la lutte contre les jeux d’argent

Les articles 36, 37, 38 et 40 de la loi relative à la prévention de la délinquance visent à renforcer la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés.

Sujet d’actualité par excellence, les « jeux d’argent » font actuellement l’objet d’une attention toute particulière du gouvernement et les dispositions récemment introduites dans cette loi témoignent de la volonté de maintien d’un système monopolistique pourtant sujet à de nombreuses discussions tant au niveau national que communautaire.

L’article 36 rappelle nécessairement les mesures prises récemment dans certains pays pour lutter contre les jeux d’argent en ligne en s’attaquant aux flux financiers générés par ces activités. Ainsi, le ministre des finances et le ministre de l’intérieur disposent d’une nouvelle faculté leur permettant d’interdire « pour une durée de six mois renouvelable, tout mouvement ou transfert de fonds en provenance des personnes physiques ou morales qui organisent des activités de jeux, paris ou loteries prohibés par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries et la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, ainsi que la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard ».

Ce blocage des fonds est opposable à tout créancier et à tout tiers. Les conditions d’application seront précisées par un décret en Conseil d’État.

L’article 37 double les peines jusqu’alors encourues par les organisateurs de jeux et leurs complices. La loi du 21 mai 1836 sur la prohibition des loteries et paris sportifs et la loi du 2 juin 1891 réglementant les courses hippiques sont ainsi modifiées.

L’article 38 vise cette fois la publicité faite pour les loteries et paris. Pas moins de cinq lois différentes sont ainsi remaniées afin que les mêmes peines soient encourues par quiconque aura fait de la publicité en faveur d’une loterie prohibée (loi du 21 mai 1836), de paris sur les courses de chevaux (loi du 2 juin 1891), d’une activité de casino non autorisée (loi du 15 juin 1907), d’un cercle de jeux de hasard non autorisé (loi du 30 juin 1923) ou d’une maison de jeux de hasard non autorisée (loi du 12 juillet 1983). Pour l’ensemble de ces textes, la sanction est de 30 000 € d’amende, le tribunal disposant de la faculté de porter cette amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires engagées.

Enfin, l’article 40 modifie la loi pour la confiance dans l’économie numérique en introduisant une nouvelle obligation pour les fournisseurs d’accès à internet et les hébergeurs. La loi prévoit que ceux-ci « mettent en place […] un dispositif facilement accessible et visible permettant de signaler à leurs abonnés les services de communication au public en ligne tenus pour répréhensibles par les autorités publiques compétentes en la matière » et « […] informent également leurs abonnés des risques encourus par eux du fait d'actes de jeux réalisés en violation de la loi ». Les conditions de la mise en place du dispositif de signalement seront précisées par décret. À l’évidence, un effort de clarification sur ces services « tenus pour répréhensibles » sera nécessaire afin de déterminer s’il s’agit uniquement des sites et services ayant fait l’objet d’une condamnation ou si cette disposition demande un effort de « surveillance » plus général et forcément plus contestable. En tout état de cause, la sanction prévue en cas de non respect de cette nouvelle obligation est celle de l’article 6 VI 1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique soit un an d'emprisonnement et 75 000 Euros d'amende.

http://www.foruminternet.org/actualites/lire.phtml?id=1188

The legality of the French gaming regime has recently been put under a lot of pressure - attacked from the outside, by the European Commission and, quite unexpectedly, also from the inside, by the French Supreme Court.

The rules of the game

The principle underlying gaming regulation in France is a general prohibition. Three sets of law lay down a general prohibition of lotteries, games of chance, and horse race betting. There are a few exceptions. The most significant is for the two state monopolies: Française des jeux ("FDJ") for lotteries, and Paris Mutuel Urbain ("PMU") for horse race betting, which are granted the exclusive right to be on the French market. Both monopolies extend to the Internet market.

Casinos and gaming circles need to be authorised by the Ministry of Home Affairs and they are supervised by a special police, the "races and games" police. While online casinos are still prohibited, as a recent decision confirms, hold'hem poker has been authorised in casinos with a rake set at 4%. Casinos will also be entitled to organise tournaments.

The gaming prohibitive regime tightens

The law of 5 March 2007, also known as the Law on the Crime Prevention ("LCP"), creates new criminal offences in the already restrictive field of gaming, and reinforces others. The new provisions, which will apply as from 5 September 2007, specifically target online gaming operators, and particularly focus on the role of intermediaries such as advertisers.

Indeed, fines for operating illegal lotteries and betting will be doubled, from €30,000 to €60,000 and for illegal horse race betting the penalties will range from €90,000 to €200,000 (instead of the previous maximum of €100,000).

The LCP creates a criminal offence for advertising illegal betting and gaming activities. The minimum fine is €30,000 but courts will be able to sanction advertisers with a penalty up to the equivalent of four times the advertising budget dedicated to the illegal campaign.

Another set of provisions address Internet Service Providers ("ISPs") and banks or financial organisations.

Article 40 of the LCP lays down a new obligation for ISPs to warn their subscribers when they enter websites, including gaming websites, deemed unlawful by the French authorities, they must also advise users on the risks they take when using illegal sites. Failing to comply with this obligation will cost ISPs up to one year imprisonment and a €75,000 fine.

Another innovation of the LCP is the ability for the government (Finance and Home Affairs ministries) to order banks to block any transfer of funds from "illegal" gaming operators' accounts to players'. This fund blocking may be applied for a renewable period of six months.

Both provisions still need to be implemented by governmental decrees, which mean that they are not applicable yet.

It is difficult to assess when, and whether, these provisions will be applicable, since they concern information society services and as such, must be notified to the European Commission, under the so-called "standstill procedure" established by EU Directive 98/34.

 Loi 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, (Prohibition of lotteries Act).

Loi du 12 juillet 1983-Loi relative aux jeux de hasard (Games of chance Act)

Loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux. (Horse Races betting act)The 98/34/EC Directive sets up a procedure which imposes an obligation upon the Member States to notify to the Commission and to each other all the draft technical regulations concerning products and Information Society Services before they are adopted in national law. Such procedure aims at providing transparency and control with regard to those regulations. Since they could create unjustified barriers between Member States, their notification, in the draft form, and subsequent evaluation of their content in the course of the procedure help to diminish this risk. For more information on this procedure see the European Commission website: http://ec.europa.eu/enterprise/tris/about/index_en.htm

http://www.gaminglaw.eu/actuality/details.asp?id=101

La Française des Jeux joue la concurrence 
lundi 24 septembre 2007
http://www.europe1.fr/informations/articles/744773/la-francaise-des-jeux-joue-la-concurrence.html


Il y aura bientôt des concurrents pour la Française des Jeux et le PMU. C'est une information Europe 1. La France devrait accepter dans quelques semaines d'ouvrir une brèche dans le monopole de ces deux sociétés. Comme le réclame Bruxelles, elle accepterait de libéraliser le marché des jeux d'argent.Les précisions de Maxime Switek sur Europe 1

Une brèche est ouverte dans le monopole de la Française des Jeux. Ne seraient pour l'heure concernés que les paris sportifs sur Internet. Car il n'est toujours pas question de voir apparaître, dans les bars-tabacs français, un nouveau loto, ou de nouveaux jeux de grattage.

La France, poussée par Bruxelles à ouvrir le marché à la concurrence, serait désormais prête à libéraliser. Le porte-parole de la Française des Jeux confirme cette information Europe 1. " Le site de la Française des Jeux est concurrencée par des milliers de sites illégaux. Face à cette concurrence déloyale, nous devons juguler les choses ", affirme Patrice Germain.

Le scénario le plus sérieusement envisagé : dans quelques semaines, fin octobre, la France rendra une réponse officielle à Bruxelles et dans quelques mois, les parieurs devraient donc avoir la possibilité de miser, en ligne, sur les matchs de foot français, ou encore sur les courses hippiques, en toute légalité.

Le prélude à une prochaine mise sur le marché ?